Informations réglementaires

Blanchiment / Tarifs / Convention AERAS / Fonds de Garantie de Dépôt et de Résolution / Résoudre un litige / Guide de la mobilité / Instruments Financiers/ Conditions Générales


Blanchiment

Prévention et Lutte contre le blanchiment

La Banque Neuflize OBC en qualité d'établissement de crédit et de prestataire de services d'investissements, est soumis à la surveillance et au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de l'Autorité des Marchés Financiers.

Dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires, la Banque Neuflize OBC a mis en place un dispositif de prévention pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Par ce dispositif, elle s'engage également à respecter les mesures d'embargo européen, des Etats-Unis, de l'ONU ainsi que le gel de certains avoirs.

Ce dispositif en place intègre d'une part les obligations découlant des règles et recommandations internationales, d'autre part celles relevant des nouvelles dispositions de la 3ème Directive européenne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Obligations internationales

Ce sont notamment :

  • Les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en février 1990 et adaptées et révisées en 1996, 2003 et 2012, visant la prévention et l'utilisation du système bancaire à des fins de blanchiment des capitaux d'origine criminelle ;
  • Les 9 recommandations spéciales du GAFI prises en octobre 2004 ainsi que les 40 recommandations en 2012 visant la prévention du financement du terrorisme ;
  • Les précédentes directives européennes du 10 juin 1991, décembre 2001, octobre 2055, ainsi que la 4ème Directive du 20 mai 2015 transposée dans le dispositif français par son ordonnance du 1er décembre 2016 visant à harmoniser les dispositions communes des Etats Membres.

Obligations nationales

Elles sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier et sont relatives à :

  • L'obligation de connaissance lors de l'entrée en relation (identification du client et bénéficiaire effectif de la relation d'affaires) et pendant toute la durée de la relation ;
  • L'abstention à l'égard de relations ou d'opérations pour lesquelles les informations requises n'ont pas été obtenues ou n'ont pas permis d'en établir la régularité ;
  • La déclaration de soupçon à Tracfin de certaines opérations que la Banque soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner de participer au financement du terrorisme ou de provenir d'une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou compte tenu de leur complexité ou de l’absence de justification économique ou du refus des relations de fournir les justifications requises.

Tarifs

Afin de s’inscrire dans une démarche de transparence, la Banque a choisi de mettre en ligne ses brochures des tarifs et conditions.

 

Convention AERAS

La Convention AERAS applicable depuis janvier 2007 et revue en 2011 et 2015 a été signée entre les professionnels de la banque et de l’assurance, pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les coordonnées téléphoniques du référent AERAS de la Banque Neuflize OBC sont disponibles sur le site Internet AERAS et sur le site Les clés de la Banque.

 

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Le Fonds de Qarantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu'à 100 000€ (hors Livrets garantis par l'Etat).

La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu'à 70 000€. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients. Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

Téléchargez la plaquette "Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution"

En savoir plus sur les missions du FGDR

 

Informations générales Crédit Immobilier

Conformément à l'article L 313-6 du code de la consommation vous trouverez ci-jointes des informations générales concernant les opérations de crédit immobilier que la Banque est susceptible de proposer.

Téléchargez "Informations générales Crédit immobilier"


Réclamation-médiation

La Banque Neuflize OBC s'efforce de vous fournir la meilleure qualité de service. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre (vos) compte(s) ou contrats, ou dans l'utilisation des services mis à disposition.

La Banque vous invite à vous adresser, dans un premier temps, à votre banquier ou à votre interlocuteur habituel.

Dans un second temps, une réclamation ou une demande peut être transmise au Service Réclamations de la Banque, soit par voie postale soit par voie électronique :

Banque Neuflize OBC – Service Réclamations -
3, avenue Hoche – 75008 paris
courriel : reclamations.clients@fr.abnamro.com

La Banque Neuflize OBC accusera réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables maximum à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

La Banque Neuflize OBC traitera les réclamations dans un délai maximum de deux mois à compter de leur réception. Par dérogation, en matière de services de paiement, les réclamations seront traitées dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant leur réception (ou 35 jours ouvrables dans des cas exceptionnels nécessitant des recherches particulières).

En dernier recours, une réclamation peut être adressée, gratuitement, soit au Médiateur de la Fédération Bancaire Française pour les réclamations concernant les opérations bancaires des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, soit au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers pour les réclamations portant sur tout instrument financier ou service d’investissement par un épargnant ou investisseur, votre choix étant définitif pour la réclamation en question.

Il n’existe pas de service de médiation en matière de services de paiement pour les clients non consommateurs.

Fédération Bancaire Française
Monsieur le Médiateur
CS 151
75422 Paris Cedex 09
lemediateur.fbf.fr

Autorité des Marchés Financiers

Madame la Médiatrice
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2
www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation

 

Pour les réclamations concernant un contrat d'assurance vie capitalisation, une réclamation peut également être adressée au :

Médiateur de l’Assurance :

Contact : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441

Paris Cedex 09

Site Internet : www.mediation-assurance.org/saisir+le+mediateur

 

Dans le cas (et exclusivement dans ce cas), où le contrat objet de votre réclamation aurait été conclu en ligne, vous pouvez également utiliser la procédure indiquée sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le rapport du médiateur de la FBF est disponible via ce lien

La charte de la médiation est également disponible via le lien cliquable ci-après : charte de la médiation de la FBF? (PDF 490 KB).

 

 

Guide de la mobilité

Conformément à la réglementation, les banques mettent à disposition de leurs clients un "Guide de la mobilité" récapitulant les précautions à prendre et les démarches à effectuer pour changer de banque. La banque met à disposition ce guide sur simple demande et le propose en version téléchargeable.

En savoir plus :

Guide de la mobilité à télécharger (pdf) : Brochure

Guide pratique NOBC à télécharger (pdf) : Brochure

 

Instruments financiers

  • Brochure d'Instruments Financiers annexe à la Convention de Compte



Profils de Risque d'Investissement

La brochure "Comprendre le couple rendement-risque de votre investissement" permet de mieux appréhender les fondements de notre démarche en termes de définition des profils de risques d'investissement de vos portefeuilles.

Comprendre le couple rendement-risque de votre investissement à télécharger (pdf) : Brochure

 

Lutte contre la corruption

Mot du président concernant notre politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Notre politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Code de conduite anti-corruption

 

Politique de gestion des conflits d'intérêts

Politique de gestion des conflits d'intérêts (PDF)